1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Louis Gantier (LG Construction, Rénovation, Entretien) et ses clients dans le cadre de prestations de services et de travaux dans le secteur du bâtiment.

Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit et signées par les deux parties.

2. DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, l’étendue, le prix et les délais estimatifs d’exécution.

Les devis sont valables 30 jours maximum à compter de leur date d’émission, sauf mention différente indiquée sur le devis selon la nature des travaux. Passé ce délai, l’entreprise pourra réviser ses prix.

Les prix sont susceptibles de variation en cas de hausse du coût des matériaux, de la main-d’œuvre, du carburant ou des taxes.

L’entreprise se réserve le droit de modifier, sans accord préalable du client, toute commande spécifique dans l’hypothèse où le matériel initialement commandé ne serait pas disponible. Dans ce cas, un matériel équivalent, présentant des caractéristiques techniques et fonctionnelles similaires, pourra être fourni en remplacement.

De même, l’entreprise se réserve la faculté de substituer le matériel commandé par un matériel similaire ou équivalent lorsque celui-ci est jugé, par elle, plus adapté aux exigences techniques ou aux conditions d’exécution du chantier, et ce, sans que cette substitution ne puisse constituer un motif de refus, de réclamation ou de résiliation de la commande par le client.

Les prestations composées de plusieurs lots distincts (ex. peinture, pose de sanitaires, faïence, etc.) pourront être facturées séparément et indépendamment, même si elles font partie d’un même devis.

La commande est définitive à réception du devis daté, signé, portant la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte exigé.

⚠️ Toute modification des plans, du périmètre des travaux ou des choix de matériaux par le client entraîne l’annulation pure et simple du devis initial. Un nouveau devis sera alors établi, tenant compte des nouvelles demandes et conditions.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Un acompte de 30 % non remboursable est exigé à la signature du devis.

👉 Sans encaissement de cet acompte, aucune date de chantier ne sera bloquée.

Le solde est exigible selon l’échéancier suivant (sauf stipulation différente au devis) :

• 30 % au commencement du chantier,

• 30 % en cours de chantier (au milieu des travaux),

• 40 % à la réception des travaux.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités calculées sur la base de 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce),

• et, le cas échéant, une indemnité complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

4. PROGRAMMATION CALENDAIRE

Toute programmation calendaire précise (planification d’interventions à des dates et heures fixes imposées par le client) entraîne une majoration de 15 % du montant global du devis.

En cas d’annulation par le client d’une prestation ayant fait l’objet d’une réservation calendaire, l’entreprise conserve une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant de la prestation annulée.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard dû à :

• des intempéries, grèves, catastrophes naturelles ou tout cas de force majeure,

• des retards d’approvisionnement,

• ou tout retard imputable au client (paiement tardif, absence d’accès au chantier, modifications en cours de chantier).

6. RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’achèvement, une réception contradictoire sera organisée avec le client.

La réception pourra être prononcée avec ou sans réserves.

Si le client refuse ou tarde à réceptionner, les travaux seront réputés acceptés sans réserve 15 jours après notification d’achèvement.

7. GARANTIES

Les travaux sont couverts par les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (1 an),

• Garantie de bon fonctionnement (2 ans),

• Garantie décennale (10 ans).

⚠️ Ces garanties sont applicables uniquement si les matériaux sont fournis par l’entreprise. Elles ne couvrent pas :

• les défauts liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou l’usure normale,

• les dommages résultant d’une intervention du client ou d’un tiers non autorisé. Toute intervention extérieure rend les garanties caduques.

8. ASSURANCE

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale. Une attestation en cours de validité peut être fournie sur simple demande.

9. RESPONSABILITÉ

L’entreprise s’engage à exécuter les travaux selon les règles de l’art et les normes en vigueur.

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des dommages causés par des matériaux fournis par le client,

• des conséquences d’instructions contraires données par le client,

• des dommages indirects ou immatériels (perte de revenus, perte de jouissance, retard sur d’autres projets, etc.).

Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant total des prestations facturées.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, croquis, études et documents techniques fournis par l’entreprise demeurent sa propriété exclusive. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans accord préalable écrit est interdite.

11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.

Des photographies des chantiers pourront être publiées à des fins de communication par l’entreprise, sauf refus écrit du client.

12. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

13. RÉSILIATION

En cas de défaillance du client (retard de paiement, refus d’accès au chantier, etc.), l’entreprise pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

En cas de résiliation unilatérale par le client sans faute imputable à l’entreprise, celui-ci reste tenu de régler :

• les travaux déjà réalisés,

• les matériaux déjà achetés,

• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30 % du montant des prestations restantes.

14. MÉDIATION DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

15. LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise Louis Gantier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. TVA – DISPOSITION TRANSITOIRE 2024-2025

Dans le cadre du changement de statut de l’entreprise, la TVA sera applicable à compter d’avril 2025.

👉 Ainsi, pour les devis signés avant avril 2025 et dont les travaux sont terminés avant cette date, les prix resteront hors TVA.

👉 Pour les devis et prestations en cours ou à venir à partir d’avril 2025, la TVA sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.

CGV mises à jour le 1er janvier 2025.