OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Louis Gantier (LG construction, rénovation, entretien) et ses clients dans le cadre de la prestation de services et de travaux dans le secteur du bâtiment.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties. 

DEVIS ET COMMANDE

Toutes les prestations sont précédées d’un devis écrit, précisant la nature, l’étendue, le prix et les délais d’exécution des prestations. Le devis reste valide pour une durée spécifiée dans chaque document. Passé ce délai, les conditions peuvent être ajustées.

La commande est considérée comme définitive à la réception du devis signé accompagné de l’acompte préalablement annoncé par la société Louis Gantier. 

Toute modification de commande devra faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis. Sauf accord contraire, les prix sont exprimés en € et TTC. Toute modification de la commande, ou ajout de prestations, donnera lieu à un ajustement du prix initial.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. En l’absence d’accord spécifique, un acompte annoncé au préalable est exigé à la signature du devis. 

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels. Ils peuvent être soumis à des imprévus (intempéries, retard d’approvisionnement, etc.) qui ne pourront être imputés à l’entreprise Louis Gantier. La société s’engage à informer le client de tout retard prévisible.

GARANTIES

Les travaux réalisés sont couverts par la garantie de parfait achèvement (GPA) (prévue par l’article 1792-6 du code civil) pendant l’année suivant la réception des travaux.

Ils sont aussi couverts par la garantie biennale ou de bon fonctionnement (prévue par l’article 1792-3 du code civil) pour une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. 

Enfin, les travaux sont également couverts par la garantie décennale (prévue par l’article 1792 du code civil) pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Ces garanties ne sont valables que si les matériaux sont fournis par l’entreprise Louis Gantier.

Les garanties ne couvrent pas les dégradations liées à une mauvaise utilisation, à un manque d’entretien ou à l’usure normale des matériaux.

ASSURANCE

L’entreprise Louis Gantier est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant la prise en charge des dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des travaux. Cette assurance couvre les risques liés à la réalisation des prestations et aux éventuels dommages causés à des tiers. Sur simple demande, le client peut obtenir une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité.

RESPONSABILITÉ

L’entreprise Louis Gantier s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de malfaçon résultant de l’utilisation de matériaux fournis par le client ou d’instructions spécifiques données par ce dernier. 

L’entreprise Louis Gantier ne saurait être tenue responsable des retards causés par des tiers ou des cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, ou tout autre événement échappant au contrôle de l’entreprise).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les plans, croquis, études et documents techniques fournis par l’entreprise restent sa propriété exclusive. Leur reproduction, diffusion ou utilisation sans accord préalable est interdite.

CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la politique du RGPD, les informations et données concernant le client sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de l’exécution des travaux. Aucune information personnelle ne sera communiquée à des tiers sans l’accord explicite du client.

Des photographies du chantier pourront être publiées sur le site internet de la société, sauf désaccord explicite du client.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être explicitement exprimée avant la réception de la facture finale. 

RÉSILIATION

En cas de défaillance du client (non-paiement, refus d’accès au chantier, etc.), la société Louis Gantier se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

MÉDIATION DES LITIGES

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le client et la société Louis Gantier s’engagent, avant d’entamer toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre leur différend à l’amiable par le biais de la médiation. 

À cet effet, le client pourra contacter un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront fournies sur demande par la société Louis Gantier. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles pourront alors saisir les tribunaux compétents.

LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise Louis Gantier.